Expert E-Réputation | Conditions Générales de Vente
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Conditions Générales de Vente

Article 1 – Intégralité et Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par l’entreprise E-visibilité, représentée par Monsieur Stéphane ALAUX (ci-après désigné par le « Prestataire »), auprès des clients et acheteurs professionnels, et non professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
1.2 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.3 Le Prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont disponibles en français sur le site internet du Prestataire, sont valables à compter du 21 novembre 2012. La présente version annule et remplace toutes versions antérieures.

Article 2 – Objet du contrat

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Prestataire à l’acheteur et décrites dans votre bon de commande.

2.2. Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

3.1 Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.
L’acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais, y compris par voie électronique

3.2 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3.3 En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.4 L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les prestations

5.1 Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

5.2 Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Article 6 – Prix

6.1 Les prix des Prestations sont indiqués en euro hors taxes comprises (HT). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des prestations. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

A aucun moment, les sommes versées lors de la commande ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.2 Seront facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux tarifs, honoraires et/ou débours.

6.3 Tout montant d’honoraires convenu entre le Prestataire et l’acheteur implique nécessairement l’exécution par l’acheteur des obligations stipulées aux présentes conditions générales.

6.4 Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

6.5 Des factures seront émises correspondant aux commandes effectuées par l’acheteur. Le règlement des factures est exigible dès réception.

6.6 Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois l’intérêt légal ; de plus, le Prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de 350€ HT pour le recouvrement de créance.

Article 7 – Mode de paiement

7.1 Le règlement de la commande se fait uniquement par chèque bancaire ou par virement bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif de ce dernier par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

7.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au Prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées.

Article 8 – Disponibilité des services et produits

8.1 En cas d’indisponibilité du Prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 9 – Obligations du Prestataire

Il est expressément convenu que les engagements du Prestataire constituent une simple obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 10 – Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

 

  • à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
  • à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 11 – Personnel du Prestataire

11.1 En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.

11.2 Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

11.3 Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 12 – Informations, protection des données personnelles, confidentialité et publicité

12.1 Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentiels les documents et informations auxquels elle aura accès dans l’exécution du présent contrat pour autant que ces documents et informations ne soient pas connus antérieurement à la signature du présent engagement ou mis dans le domaine public par l’autre partie après la signature dudit contrat.
Chaque Partie s’engage et s’oblige à ne pas divulguer, publier ou communiquer à un tiers, de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, lesdits documents ou informations confidentiels, aussi bien sous la forme sous laquelle chaque Partie a eu accès à ces éléments que sous une forme modifiée par elle.
Tous les documents et informations confiés par chaque Partie sont réputés confidentiels, sauf mention contraire expresse.
Chaque Partie s’engage à prendre toutes précautions en vue de sauvegarde le secret, en particulier si elle communique tout ou partie des documents ou informations aux membres de son personnel ou à des partenaires, il s’engage à faire respecter par ces personnes la présente obligation de secret.
D’une façon générale, cet engagement de confidentialité concerne toutes les informations, notamment de formulation, d’identité, d’objet, de contenu, communiqués par chaque Partie, de même que tous éléments spécifiques à la relation des clients concernés des Parties.
Cet engagement des Parties s’étend à l’interdiction d’exploiter pour son propre compte les documents et informations auxquels elle aura accès du fait de la collaboration instaurée.
12.2 Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

 

  • aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
  • sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
  • sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
  • ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
L’acheteur reconnaît et accepte :

 

  • que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électronique ;
  • que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

12.3 De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet à l’adresse électronique suivante :info@e-visibilite.fr, soit par courrier, à l’adresse suivante : e-visibilite, 784, Grande Rue, BP 223, 01700 MIRIBEL.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.
Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

 

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amenés à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, l’acheteur autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 14 – Documents

14.1 Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

14.2 Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

14.3 Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 15 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 16 – Durée du contrat

Commande dans le cadre d’un contrat à durée déterminée
Pour les commandes entrant dans le cadre de la réalisation d’un contrat à durée déterminée, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée en l’absence de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 30 jours avant la date anniversaire du contrat.

Article 17 – Responsabilité du Prestataire

17.1 L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des prestations mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

17.2 Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

17.3 Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

 

  • suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

17.4 Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

17.5 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers. L’acheteur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 18 – Suspension – Résiliation

18.1 Suspension du service à titre de sanction – Exception d’inexécution

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, Le Prestataire pourra, après envoi d’une lettre ou d’une courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 30 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

18.2 Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le Prestataire peut résilier le contrat, 10 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

18.3 Résiliation anticipée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée ne peut être résilié par l’acheteur que pour motif légitime à savoir : procédure de liquidation judiciaire, chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, faillite personnelle de l’acheteur. Les demandes de résiliation invoquant ce motif devront être dûment justifiées et étayées. Le Client devra adresser sa demande par courrier écrit au Prestataire.

Article 19 – Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 20 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 21 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE.

Article 25 – Utilisation des cookies

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